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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496
9 juin 2021
9 juin 2021
SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises
Source officiellePage 21 sur 933
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201567
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 434-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique exercent un contrôle de
Source officielle