1366 du code civil). 13- Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fidèle d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article'1367 du

1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.

L’article 1367 du code civil ajoute que l’acte juridique doit contenir une signature identifiant son auteur laquelle est nécessaire à la perfection de l’acte.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

[P] comme de sa demande de capitalisation des intérêts et de celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, de pièces émanant d'un organisme certificateur permettant au tribunal de s'assurer de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.

450 du code de procédure civile

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1366 et 1367 du code civil sont remplies, - de juger que le contrat électronique signé par M.

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.