AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69e14a0ecdc6046d477eea06
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
Source officiellePage 21 sur 1197
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00120
13 février 2019
13 février 2019
Cette régularisation a été appelée sur les mois de novembre et décembre 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale.
Source officielle