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23 925 résultats pour « Article 133-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00120

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Cette régularisation a été appelée sur les mois de novembre et décembre 2013, conformément aux dispositions de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin l'article R 133-27 du même code offre au travailleur indépendant le choix de verser ses cotisations trimestriellement : 'Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 133-26, le travailleur indépendant

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbd1

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1343-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Au soutien de sa demande subsidiaire de condamnation de la LYONNAISE DE BANQUE au rétablissement de son compte, sur le fondement des dispositions des articles L.133-19, L.133-23 et L.133-23-1 du code monétaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

660d9ea368a27ab7ee5dde43

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 26 juillet 2019, le bâtiment n°3 de son exploitation a subi un incendie.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264ddd7001754d6207f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500040_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 [notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00063

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

L. 140-2, L. 133-5 a. 4, L. 136-2 a. 8 et L. 212-4-5 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100563

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302739_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 135-6 du code général de la fonction publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le bénéfice de la protection fonctionnelle

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1 à 12-8 et 13-1 à 13-5) ; que les recherches effectuées sur le serveur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307112_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] demande à la cour, au visa des articles 1319, 2305, 2309, 1303, 1303-1 du code civil, de : ' Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 mai 2024 en ce qu'il a : ' Condamner

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Gérald H..., domicilié [...]                      , 132°/ M. Ahmed I..., domicilié 12 bis lotissement Dupont, [...] , 133°/ Mme Hilda VVV..., domiciliée [...]                            , 134°/ M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1af

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle