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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100267
11 mars 2010
11 mars 2010
Y..., en vue de l'acquisition de l'achat d'un véhicule pendant leur vie commune, à défaut de rapporter la preuve de ce prêt par écrit conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, alors
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400244_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 1331-8 du même code dispose que : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff3db
9 mai 1996
9 mai 1996
B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee291
26 mai 1988
26 mai 1988
455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, le règlement d'urbanisme de la ville de Paris du 6 février 1967 ayant, dans son article 13, défini les cours
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfc8
20 janvier 1993
20 janvier 1993
486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 1384
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01237
23 juin 2010
23 juin 2010
4 du code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101236
9 décembre 2009
9 décembre 2009
E. de la seule déclaration de cette dernière dans une lettre selon laquelle cette canalisation est étrangère au réseau affermé et inconnue de ses services, a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : ''Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200614
17 avril 2008
17 avril 2008
232 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'au regard de l'article 42 du code des obligations du droit suisse, tel que cité par M.
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463c7
27 juin 1995
27 juin 1995
1134, 1371 et 1895 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque la chose a péri sans faute de l'emprunteur, ce dernier reste tenu,
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c413fd
16 janvier 1974
16 janvier 1974
, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE APPLIQUE A CHAQUE GARDIEN DE VEHICULE, ET QUE, DES LORS, L'ETAT ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A AUCLERCQ ET A VOISIN, ET AUCLERCQ
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310172
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210018
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleciv2
énal ne permet pas de qualifier de fautifs les faits alléguésc/M. X
60794d409ba5988459c486a5
7 mai 2003
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66045bbd03a05db96523f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300080
20 janvier 2010
20 janvier 2010
des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties : que le jugement déféré, par des motifs pertinents, que la cour d'appel adopte, a constaté que les conditions fixées à l'article 1351 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101023
10 septembre 2014
10 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui
Source officiellePage 21 sur 313