R. 119 du code électoral, en matière électorale, compte tenu du délai dont dispose le juge pour statuer, seule la protestation doit être communiquée aux parties adverses ; qu'il résulte de l'instruction

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 et 78 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

  Suède ([GC], n o   43611/11, §   110-127, 23   mars 2016), K.I. c.   France (n o   5560/19, §   115-125, 15   avril 2021), X c.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être

I..., mis en examen les 10 et 11 mars 2011, bénéficiaient déjà de ce droit avant même la constitution de partie civile de l'Urssaf ; "1°) alors que l'article 114 du code de procédure pénale ne prévoit

Son article 111 dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-1 du code du travail, ALORS ENCORE QUE, en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R

compétence liée pour prendre l'arrêté attaqué ; - son projet ne méconnaît ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Itxassou

115 du code de procédure pénale (CPP).

1153-1 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1153 dudit code par refus d'application.

[W] [T] et Mme [J] [P] et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE aux fins de voir prononcer, au visa des articles 1109, 1134, 1135, 1641 à 1645 du code civil, la

Par application de l'article 1134 du Code civil cette notification doit être considérée comme inopérante, en sorte que la décision du tribunal est parfaitement justifiée de ce chef.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [N] [V] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article