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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 113-9 du code des assurances ; - dire et juger que la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances est imputable au bailleur la SCI Terray ; - condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10837
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1134 devenu 1103 du code civil et L. 1226-1 du code du travail.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10005
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L.1121-1 et 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, devenu les articles 1193 et 1194 du code civil, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01199
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1131, 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si la résiliation d'un contrat synallagmatique au tort du cocontractant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181
3 juin 2009
3 juin 2009
à la personne et non au poste occupé", la cour d'appel a dénaturé ledit accord d'entreprise du 29 avril 1992 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300451
27 mai 2021
27 mai 2021
1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210475
8 septembre 2016
8 septembre 2016
notifiées par voie électronique le 7 janvier 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du Code civil, L. 113-5 et L. 121-1 du code des assurances : - de déclarer son appel recevable et bien-fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
14 mars 2018
BBBBBBBBBBBBB... , domicilié [...] , 110°/ à M. CCCCCCCCCCCCC... , domicilié [...] , 111°/ à M.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742414c
31 mai 2006
31 mai 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424
Source officielle6ème Chambre
6a1a74cbcdc6046d4774cad5
28 mai 2026
28 mai 2026
suit : 240. 000 € en principal, 32.631,40 € au titre des intérêts dus sur la période du 29 février 2012 au 10 mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code
Source officiellePage 21 sur 1470