-17 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

La table de cotation est reproduite au point 1.5. (...) 1.2. Modalités d'application 1.2.1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013),

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En cinquième lieu, aux termes de l'article 1.9 du règlement du PLUi: " 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant

Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Auto News demande à la Cour de : vu les articles 4 et 5, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 1353 du code civil,   s'agissant

1.6 ; -instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l'article 1.8

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse invoque l'article R. 147-8 2° a. du code de la sécurité sociale qui vise des situations différentes de celles ayant justifié l'indu ; - étant

du code des assurances, Vu les dispositions des articles 21.3.1.2 et 21.3.1.3 du code de déontologie européen, Vu les dispositions de l'article 1.5 et suivants du règlement intérieur national de la

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Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la SIOAH tendant à l'application de l'article A 444-32 du code de commerce : 19.