moyen : 1 / qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 30 avril 1999 en première instance, la SCI du ... avait demandé la condamnation "des défendeurs" au paiement d'une somme d'argent

Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles 815-3 du code civil et 117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avocat des consorts

qu'il est interdit à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, à l'occasion d'un changement d'exploitant, d'obtenir, lors de la cession des éléments de l'exploitation, une remise d'argent

ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que l'action du créancier qui tend à se faire attribuer judiciairement l'immeuble hypothéqué à son profit ne tend pas au

teint blanc, disant qu'Odette X..., épouse Y..., s'était précipitée sur elle la prenant par un bras ; que cette dernière a déclaré avoir interpellé Marie-Noëlle Z... lui demandant si elle avait de l'argent

propres et adoptés, que le prêt d'un montant de 650 000 francs consenti par la SMC le 20 mai 1994 était destiné à effectuer des travaux sur un pavillon situé à Gournay-sur-Marne, qu'en réalité cet argent

Gérald Y... au temps des faits, à ses voyages entrepris, le plus souvent en Espagne, après la commission des vols, au témoignage enfin du gendarme Z... qui l'a vu en possession d'une importante somme d'argent

enquête préliminaire, à partir du témoignage de José Y..., lequel montrait qu'il existait des machines, qu'il décrivait, qui donnaient des objets aux gagnants, mais qu'en plus, on pouvait même gagner de l'argent

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

X..., de Me Ricard, avocat de la société Stewart et Arden, les conclusions de M.

à grande échelle, que cet argent provenait de fraudes fiscales et d'activités criminelles, et qu'en une année 313 millions de francs avaient été blanchis, sans s'être assurés au préalable que ces faits

Jacques X..., lequel, pour satisfaire son addiction aux jeux d'argent, s'était fait régulièrement remettre par sa tante des sommes évaluées à un montant global de 200 000 euros, entre le 5 août 2010 et

l'affection qu'ils attendaient en retour ; que Roger Y... sollicitait, notamment, des virements afin de régler, selon ses dires, des amendes douanières qui conditionnaient sa mise en liberté ; que l'argent

sans indiquer le montant ; elle s'est déclarée dans l'impossibilité de s'opposer aux manoeuvres des prévenus ; les prévenus soutiennent qu'il s'agit de libéralités faites en leur faveur, pour que cet argent

péremptoirement qu'il résulte des divers éléments de la procédure et des débats que c'est Bernard X... qui, lors d'une réunion à son cabinet le 22 mars 1996, a chargé Maurice Y... de réunir une somme d'argent

moins de 1387 coupures de 500 000 lires italiennes ; qu'au surplus, lors de la découverte du sac et sur interpellation du douanier, Marco De X... s'est contenté dans un premier temps, de dire que l'argent

B... des sommes remises par lui et que celui-ci était en droit de déclarer sa créance, fondée sur le rapport fondamental, c'est-à-dire sur le prêt d'argent consenti, à l'origine, à la banque ; qu'en décidant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme d'argent à titre de prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en se fondant d'office sur le montant des salaires qu'aurait