AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686c24a8dd7001754d6202ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois le mandat de vente conclu avec l’agence LEMEUR concernant le bien immobilier, objet du litige concerne en qualité de vendeur Monsieur [X] [N] et Monsieur [G] [N].
Source officiellePage 21 sur 23
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdac88b5a11505abd337dee
23 mai 2019
23 mai 2019
représentée par Me Christophe Hareng, membre de la SELARL Leleu Demont Hareng Deseure, avocat au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 14 mars 2019 tenue par Marie-Hélène Masseron magistrat
Source officielle