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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372234cd580146773fb0f3

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X..., ce dernier "engagé pour une durée de 18 mois à dater du 1er septembre 1990... après avoir suivi une formation, sera chargé de faire fonctionner une chaîne de production et sera amené à se déplacer

Source officielle

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CC

soc

61372205cd580146773f98bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

travail ; alors, d'autre part, que même en cas de rupture du contrat àl'initiative du salarié, l'employeur reste responsable de la rupture s'il a, par des manoeuvres ou pressions exercées sur le salarié, amené

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9da7

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

répondant à la demande d'énonciation des motifs formulée par Mme X..., se référait expréssement aux lettres des 2 septembre 1988, 31 janvier et 29 juin 1989 énonçant précisément les motifs qui avaient amené

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740334e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... d'amener son chien au magasin du Nord, faisait partie de son contrat de travail, et si le retrait de cette autorisation pour le magasin de Bretagne constituait une modification substantielle de ce

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003e2

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

société Kerlane des dommages par elle subis, elle se trouvait fondée à exercer son recours contre la société TER, déchue de la garantie, pour obtenir de celle-ci le remboursement des dommes qu'elle était amenée

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006f4

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui, par divers agissements tend à faire pression sur le salarié en vue de l'amener

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403961

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

l'Hostellerie du château des Fines Roches présentait un caractère monovalent au motif que l'activité hôtelière constituait une activité annexe alors que cette dernière constatation aurait précisément dû l'amener

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d79

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

salarié, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de faire l'examen de la réalité et du sérieux du motif invoqué par l'employeur, c'est-à-dire l'analyse des conditions dans lesquelles le salarié avait été amené

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd1d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

X..., ce dernier "engagé pour une durée de 18 mois à dater du 1er septembre 1990... après avoir suivi une formation, sera chargé de faire fonctionner une chaîne de production et sera amené à se déplacer

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c4b

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... s'absentait régulièrement durant ses heures de travail, ce que ne contestait nullement ce dernier, ce qui avait amené l'employeur à le mettre en garde et à lui rappeler aux termes de deux correspondances

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d1f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris, et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les juges du fond sont amenés

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117e6

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X..., violant ainsi les articles 895 et 902 du Code civil ; 3 ) qu'en relevant que "tout amène à penser que M.

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119f7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

rejeté sa demande en nullité pour dol commis par la Secta, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des manoeuvres dolosives les mensonges d'une partie, destinés à tromper l'autre partie pour l'amener

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741378c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... a été licencié le 22 septembre 1998 pour les motifs suivants ; "lors de notre entretien du jeudi 10 septembre 1998 nous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c73

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

. ; - "débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires", lesquelles tendaient pour une part à la restitution des arrérages déjà versés par M.

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416468

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

MMA s'élevait aux sommes de 761 618,85 francs suisses et 24 205 euros, alors, selon le moyen, que l'OFAS contestait l'évaluation faite par la société Winterthur des sommes que celle-ci devait être amenée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200238

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[R] et Mme [M] [V] épouse [R] à lui payer la seule somme de 2 130 euros en liquidation de l'astreinte, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'AVOIR débouté de ses demandes plus amples

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200160

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera amenée à faire l'avance, alors « qu'ayant pour objet exclusif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100385

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Mme [I] à leur égard s'ajoute la somme de 61 500 euros due au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016 et de rejeter leurs demandes plus amples

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00510

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

laissant ses moyens de paiement à la disposition de sa salariée, elle ne rapporte aucune preuve que cet accès ait dépassé le strict cadre de l'activité professionnelle de [sa secrétaire comptable], amenée

Source officielle