AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e352
27 juin 2011
27 juin 2011
né le 12 Octobre 1958 à ALGER (ALGERIE) Chez Monsieur Michel C... ... 13109 SIMIANE-COLLONGUE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Ange MATTEI, avocat au
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1ère Chambre
616301504c6681071edf67da
8 décembre 2011
8 décembre 2011
en cette qualité audit siège EURL [Z] [Adresse 13] [Localité 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP MARBOT
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