B alias A conteste la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il a fait l'objet.

par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de l'Allier, ... à Moulins (Allier

du 14 juin 1946 et 95 du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que la compagnie soutenait explicitement en l'espèce un moyen tiré de ce que l'exonération ne pouvait être partielle en cas d'allocation d'une

Il résulte du quatrième que lorsqu'une allocation temporaire d'invalidité a été servie, elle est radiée au moment du passage à la retraite anticipée et remplacée par une rente viagère d'invalidité.

Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) à bénéficier à compter du 1er mai 2004 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-

de l'Etat et de l'UNEDIC, par une contribution du bénéficiaire égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité de départ en retraite

. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.

DEPARTEMENT DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 3 du décret

juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : D 21-15.681 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial, modifié par le décret du 6 octobre 1975 : " ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN

[C] [H] alias M.

Alie JAGANA ; Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Alie JAGANA demeurant chez M. X... ... ; M.

Mirabeau (13170) ; - n° 93 639, présentée pour Mme Alice C..., demeurant route de Cassou, Domaine des Pyrénées à Anglet (64600) ; - n° 93 640, présentée pour M.

Mme [W] fait grief au jugement de faire droit à la demande de la CARSAT, alors « que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant