II - SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l&apos

Y... recevait également, à la même époque, une allocation parentale d'éducation, elle lui a demandé le remboursement des indemnités journalières au titre de l'indu ; que le jugement attaqué (tribunal des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est .

société Starel par contrat à durée déterminée du 2 mai 1989 au 1er mai 1990; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1994) que Mme X... secrétaire de l'association Fontainebleau Loisirs et culture (FLC) a été licenciée et a adhéré le 21 janvier 1992 à la convention d'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en

X..., a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé cette décision ; Attendu que M.

heures supplémentaires devait être déterminé en tenant compte de la gratification annuelle prévue par l'article 21 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et de l'allocation

supplémentaire, la cour d'appel a retenu que la décision de la caisse lui notifiant l'arrêt du paiement de l'allocation supplémentaire mentionnait par erreur qu'en cas de désaccord, il pouvait adresser

la somme de 618 201,02 euros et de le condamner à payer à M. et Mme [V], à titre de la liquidation globale du préjudice corporel de Mme [V], la somme de 879 575,9 euros, alors « que le montant de l'allocation

Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, et

X... a bénéficié à compter du 18 mars 1998 de l'allocation de remplacement prévue par l'article 6 de l'accord ; qu'estimant que le calcul de l'allocation auquel avait procédé l'ASSEDIC de l'Ain et des

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° S 15-13.093 et G 15-15.109 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 2014), que [M] [V], bénéficiaire de l'allocation

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations de chômage indues, l'a condamné à 3

une durée de deux années, l'ancien employeur de Mme X... a été condamné à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que l'ASSEDIC après avoir servi des allocations

les époux X... ont consenti, le 1er octobre 1985, aux époux A..., un nouveau bail sur un autre logement dont ceux-ci ont pris possession le 4 décembre 1985 ; que les époux A... ont bénéficié de l'allocation