Il en est de même de l'absence d'autorisation pour la condamnation d'une porte.

02292 (Fond) Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1961341 - Représentant : Me Benjamin POTIER

qualité d'assureur de la société François Morel et agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Il s'agit d'un document unilatéral dont la société POYET MOTTE ne démontre pas qu'elle l'aurait porté à la connaissance de M. [Y].

Il a ensuite été admis à la clinique Saint-Thomas en service de soins palliatifs où il décède le 13 octobre 2020. 2.

Il soutient qu'il ne porte pas sa prothèse lorsqu'il est à son domicile. De l'expertise, il résulte les faits suivants : - lorsque M.

    La requérante affirme que, le soir du 20 septembre 1993, une foule en colère apparut devant sa porte et détruisit tout ce qu'elle possédait.

[P] : de juger que la société ARTPRICE a : porté atteinte au droit à la paternité de M.

Alexandru Lautaru («   le premier requérant   ») et M.

GESTEN RCS Nanterre n° 337 985 485 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Alexandra

violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Alexandrine

Représentée par Me Bruno A... de la B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Alexandra E...

[H] NOTAIRES [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

[X] NOTAIRES [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 S.A.

la Selarl 2h avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Kevin Grossmann, avocat au barreau de Paris, toque : D2019 substitué par Me Marie-Bénédicte THOMAS

novembre 2013 cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour d'appel de PARIS Monsieur [H] [K] Élisant domicile au [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Thomas

. 92160 ANTONY Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623- No du dossier 15000125 assisté de Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS Monsieur Thomas