immatriculée au RCS de LYON sous le n° 775 649 056, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Alexandre

délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Jean DENIS, avocat au barreau d'ANGERS LA SOCIETE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD venant aux droits d'AZUR ASSURANCES 10 boulevard Alexandre

DBVM-V-B7F-LADJ C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence GUERRY la SCP PIERROT ET NEEL Me Alexandre

not its function to deal with errors of fact or law allegedly committed by a national court unless and in so far as they may have infringed rights and freedoms protected by the Convention (see García Ruiz

Représentée par Me Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR Affaire retenue sans audience en application des

GM SCI LE KOUDOU Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SAS QUALICONSULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Jérôme LACROUTS Me Alexandra BOISRAME Me Julie DE

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 01/05/2013 to 16/11/2018, with the exception of the periods mentioned in Column no. 5 1,000     7190/17 16/01/2017 Alexandru-Ovidiu

Greece, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 octobre 2016 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Linos-Alexandre

Greece , The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André

Chamber composed of: Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

ALLIANZ IARD dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY Société QBE EUROPE SA/NV prise en son établissement principal en France sis

AERIUM [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

plaidant, vestiaire : 154 DÉFENDEURS Monsieur [N] [H] né le 23 Octobre 1980 à LOAYOUNE (MAROC) demeurant 96 boulevard de l’Europe - Immeuble La Commanderie 76100 ROUEN représenté par Maître Alexandre

The Court sees no reason to depart from the interpretation given by the domestic courts to the applicable law (see García Ruiz v. Spain [GC], no.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra

homme (première section), siégeant le 8 décembre 2015 en une Chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre