AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0be9ba5988459c4fdce
16 octobre 1980
16 octobre 1980
ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE
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civ1
607941039ba5988459c3ff16
14 mars 1972
14 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALEXANDRE X..., CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER AUX CONSORTS Y...
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