du centre hospitalier Sainte-Anne à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public d'assurance responsabilité civile passé avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM

syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté (jugement p.4, dernier al

existence légale ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale, des articles 575 al

peut être reproché à une partie de ne pas produire aux débats des éléments de preuve qui sont détenus par la partie adverse ; que dans ses conclusions d'appel (notifiées le 22 novembre 2018, p. 11 al

une différence de quelques centimètres et d'en connaître les conséquences réglementaires lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792, al

50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les saisies conservatoires, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L 512-2, al

A B, représenté par Me Al-Shamn, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de motiver la décision

Al A...

[J] [O], domicilié chez Mme [AL] [O], [Adresse 12], 15°/ à M. [JA] [O], domicilié [Adresse 6], 16°/ à M. [FV] [O], domicilié [Adresse 1], 17°/ à M.

A B, représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 8 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé

C A, représenté par Me Al-Shaman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

La SHAM, intervenant volontairement, a in limine litis soulevé l'incompétence du tribunal de première instance au profit de du tribunal administratif.

X..., en sa qualité de caution de la société Al Promer, à payer une certaine somme à la Caisse agricole du Finistère ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, M.

prélèvements d'échantillons effectués sur le corps de son préposé, Henri X..., décédé dans un accident de la circulation survenu à Paris le 31 août 1997 dont ont été également victimes Diana Y..., Emad Al

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, en sa quatrième branche pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, al

redressement en dépit de l'absence d'envoi d'un avis préalable aux établissements objets du contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 al

. ; “1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 174 al. 3 du code de procédure pénale, lorsqu'ont été annulées des pièces d'une procédure, l'utilisation de ces pièces postérieurement à

pris de la violation des articles 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 10, dernier al