Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., La Marandinière à Saint-Etienne (42100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir

B C, représenté A Me Agahi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203036 du 1er juin 2022 du président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler les décisions du 3 mars 2022

Mme [U] [O] [S] [A] née le 07 Février 1976 à [Localité 1], de nationalité équatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, représentée par Me Bahieh Agahi

représentée par Mme [W] [O] [N]) né le 29 Décembre 2015 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, représentée par Me Bahieh Agahi

de la SELARL AGAMI & ASSOCIES AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0212 - Madame [H],[T] [C] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9] de nationalité Française

société anonyme, dont le siège est [...]                            , 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        , 4°/ à la société Entreprise Francis Agati

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune rurale de Temsia, province d'Agadir

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

X... a été prise par le consul général de France à Alger, alors que cette décision a été prise par le consul de France à Agadir, est le résultat d'une simple erreur de plume qui n'est pas susceptible d'avoir

Tmnroute Ait Wafka à Tafraoute, par Tiznite (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 avril 2024, 9 avril 2024, 29 novembre 2024, 2 janvier 2025 et 7 février 2025, Mme C D épouse E, représentée par Me Agahi,

D C, représenté par Me Agahi, demande à la cour : 1°) avant dire droit d'ordonner au ministre de l'intérieur de communiquer l'ensemble du dossier de naturalisation ; 2°) avant dire droit, d'ordonner

A B, représenté par Me Agahi Alaoui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet

C B, représenté par Me Agahi-Alaoui, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays

A B, représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police l'a

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Ijja Y

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : Monsieur [S] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Franck AGAHI, avocat

le Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'une décision des services consulaires français au Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, le consul de France à Agadir