somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine du tribunal était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités que le prévenu a avoué avoir acquis

834, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la confusion éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis

versement a été réalisé dans une intention libérale ; qu'en l'espèce, les héritiers sollicitaient le rapport à la masse successorale, par la seconde épouse du défunt, de deux immeubles qu'elle aurait acquis

... qui a été entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés ont été avisés ; " alors, d'une part, que tout témoin cité et dénoncé est acquis

, 9 décembre 1997), que la société Mayenne production (société Mayprod) est propriétaire d'un brevet déposé le 7 juin 1982 sous le n° 82 09 885, intitulé "dispositif gravillonneur porté", qu'elle a acquis

; qu'en retenant la garantie de l'AGS au titre d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les congés payés acquis

en application de l'accord mis en cause ; que l'avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la mise en cause de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou

que le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l'absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis

A B, représenté par Me Aachour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

A..., représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune d'Hourtin a accordé à M. B...

Vu les procédures suivantes : I.Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2206380, Mme B F, représentée par Me Aachour, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par

Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mlle Y... contre la décision administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Condé-sur-Seulles, alors qu'elle aurait acquis

comprend le motif du rejet, en l'absence de diplômes correspondant aux rubriques pour lesquelles il avait présenté sa candidature, la décision prise à son encontre méconnaît, pour autant, les acquis

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives aux congés payés, alors que, selon le moyen, la cour d'appel de Paris ne pouvait prendre une telle décision concernant les congés payés acquis

la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville où elle est domiciliée chez ses parents et où elle a acquis

la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas alors qu'elle habite dans cette ville où elle est domiciliée chez ses parents et où elle a acquis

X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père

exigés pour exercer en tant qu'expert dans les domaines visés par sa demande, qu'il a exercé en tant que gendarme qualifié en cybercriminalité pendant trois ans et demi et qu'en tant qu'enquêteur, il a acquis