; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu les décrets n°s 82-447 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

comme étant la plus favorable, à savoir le 1/10ème des salaires reçus pendant la période de référence, toutes primes et heures supplémentaires comprises; qu'en application de cet accord, Mme Forest

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Elle fait valoir qu'elle est titulaire des droits d'auteur sur le modèle de maison dénommé "la forestière" qui est protégeable au sens de la loi comme ouvre de l'esprit.

paritaire ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 : "Les commissions siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles ...

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et forestier.

de bois brut de sciage, ce que l'expert et les premiers juges avaient précisément constaté ; Mais attendu que si, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 1972, l'article 1144-3° du Code rural,

La SCI La Dune est propriétaire, dans la commune de La Teste-de-Buch, des parcelles cadastrées CH 140, CH 199, CH 195, CH 172, CH 174, CH 197 et CH 56, situées aux lieux-dits " Le Casino ", " Dune du Pilat

Il soutient que : - l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le tribunal administratif de Poitiers a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation.

L. 341-5 du code forestier.

1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,

XN..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Forest Line, ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, 197 and 223 of 1997).

Patrick X... un permis de construire des bâtiments sur un terrain lui Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la somme remise par Guy X... à son épouse n'avait pas profité à celle-ci puisqu'elle n'avait fait que transiter sur son compte pour

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

la déclaration d'utilité publique ; Considérant que les requérants qui ne contestent pas que le dossier comportait l'estimation sommaire des dépenses exigée par le 5° du I de l'article R. 11-3 du code