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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Civ. 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462) Vu l'article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 123, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, DECLARER M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f766

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Eric X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; à titre principal : - de déclarer illicite la clause de non-concurrence insérée à l'article 12 de son contrat de travail et, par voie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

de Dubaï, Emirats Arabes Unis » ; que l'article 12 du contrat de travail conclu entre monsieur X... et la société SYSTRA MAROC stipule que « Pour toutes contestations pouvant naître à l'occasion de l'interprétation

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c7da81d201d10c8989

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

D'autre part, suivant les dispositions de l'article 12 de votre contrat de travail , vous vous êtes engagé 'à travailler exclusivement pour la société et à n'exercer, sous peine de faute grave, aucune

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c7da81d201d10c898b

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

D'autre part, suivant les dispositions de l'article 12 de votre contrat de travail , vous vous êtes engagé 'à travailler exclusivement pour la société et à n'exercer, sous peine de faute grave, aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e4

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Par jugement entrepris du 11 avril 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : Dit opposable à la société par actions simplifiée A Vivre Edition l'article 12 du contrat (du) 2 septembre 2010 conclu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article 12 du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f856

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2009 aux fins de voir constater le caractère abusif de la rupture de son contrat de travail et obtenir la requalification du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0699

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Elle explique que l'article 12 du contrat « Utilités » prévoit que l'exploitation, la sécurité et la maintenance des réseaux électriques du site de production relèvent de la responsabilité des sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Au fondement de leurs prétentions, les sociétés font notamment valoir que l'article 12 du contrat d'architecte une clause attributive de juridiction aux profits des tribunaux de Tournai. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358e2edfb0b58c05edfd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L134-13 précise toutefois que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b12a1775905dba3bc80

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- dans la prévision des parties, selon l'article 12 des conditions générales de location intitulé : « CESSION-DELEGATION » la société LINKEO a cédé le contrat à la société definancement LOCAM, filiale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

requérant qui se plaint notamment que la résiliation soit intervenue sans qu'ait eu lieu la réception définitive des travaux du plan directeur et qu'aient été établis l'état des honoraires prévu à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163278f33484180ee7228bb

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Contrairement aux motifs du jugement, aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exécution de ses obligations nées de ce contrat ; au contraire, elle a spécialement conçu, pour répondre à la demande

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c8

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a405

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

avec précision par le premier juge, l'appel apparaît infondé ; b) Non respect de l'image de marque de la SA CAMIF Particuliers Attendu que l'article 9 du contrat du 19 mai 2003 précise que la SARL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00410

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

souscrits avec IC TELECOM le 28 janvier 2011 et celui du 12 mai 2011 n'ont aucun lien ; Que l'article 5 des conditions générales du contrat de location du 12 mai 2011 stipule : « Le locataire reconnaît

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TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, BTM a fait connaître au commissaire de justice qu'elle entendait lever l'option d'achat mentionnée à l'article 12 du contrat de location gérance.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et par la clause pénale stipulées respectivement aux articles 12 et 10 du contrat.

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TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle