AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69facc37cdc6046d47be7b49
5 mai 2026
5 mai 2026
Civ. 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462) Vu l'article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 123, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, DECLARER M.
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Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f766
22 mai 2012
22 mai 2012
Eric X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; à titre principal : - de déclarer illicite la clause de non-concurrence insérée à l'article 12 de son contrat de travail et, par voie
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