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137 736 résultats pour « AGEXIA-Mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ccd5801467741d0c4

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire consistant en l'interdiction d'exercer une activité professionnelle de mandataire

Source officielle

Page 21 sur 6887

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd27

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un mandataire

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742709c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par Christian Y..., mandataire à la liquidation

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02029) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02030) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415379

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02031) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidareur de l'EURL

Source officielle
CC

comm

61372467cd5801467741537a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02032) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

6079a8729ba5988459c4d54b

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

PALISSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SYLVESTRI BAUJET, ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01119

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[O] [B], en qualité de mandataire ad hoc de la société AGC Transports, défendeurs à la cassation.

Source officielle
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soc

61372302cd580146774044a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Média Compo, demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne - GARP, dont le siège est ..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00280

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Denis A..., mandataire judiciaire de la société Mediterres, en remplacement de Me Michel B..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Denis A..., mandataire judiciaire de la société Mediterres, en remplacement de Me Michel B..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100960

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[Z] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Plage des dunes et de la société CHECP, 3°/ à la société Sudinvestments, dont le siège

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comm

6079d3a69ba5988459c597dc

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02028) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

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comm

6079d3c19ba5988459c598fe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

la société Cefat, à laquelle il avait adressé, postérieurement à sa liquidation, divers rappels ; que le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande le 7 octobre 1998 et désigné un mandataire

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civ3

61372273cd580146773fd26a

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Pascal Y..., pris en sa qualié de mandataire liquidateur de la société Jane Delfin, domicilié ...

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comm

613723f9cd58014677410a51

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., mandataire judiciaire, agissant

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comm

613723fbcd58014677410b28

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X... et l'EURL X... fruits, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

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CC

comm

61372403cd58014677411264

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

en ses qualités de représentant des créanciers, de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitait le mandataire

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