AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d0c4
20 février 1992
20 février 1992
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire consistant en l'interdiction d'exercer une activité professionnelle de mandataire
Source officiellePage 21 sur 6887
cr
613725b1cd5801467741fd27
7 novembre 1996
7 novembre 1996
de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un mandataire
Source officielle