du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel a violé

du code de commerce. 10.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce qui ne prescrivent pas la réalisation d'une étude de trafic en tant que telle, le dossier de

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.

civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour mettre hors de cause MM.

demande qui lui en était faite, d'une condamnation au paiement des pénalités de retard ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.441-6

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des infractions en litige : " I.

être précarisée sans être rompue, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable en la cause ;

du code de commerce ; 9.

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

d'un crédit de TVA est en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

du code de commerce, ensemble l'article L.642-12, alinéa 4, du même code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que

derniers mois de 2009, n'avait pas été effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant

du code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce

date, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-6 du code de commerce ; 3°/ que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé

I, 6° du code de commerce, pour obtenir la cessation de leur commercialisation et la suppression de toute référence à ces derniers sur ce site comme de tout lien avec un site contenant les mêmes références

Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " I.

Il suit de là que la CNAC pouvait se fonder sur ces éléments pour retenir que la pétitionnaire justifiait bien d'un titre l'habilitant à construire au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce.