Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Sur la mesure de faillite personnelle Aux termes de l'article L.653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Dimova, of the Ministry of Justice. 3.

The circumstances of the case 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 4.

Faits et procédure 1.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Faits et procédure 2.

[P] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Carclassic, dont le siège est [Adresse 4]), prise en la personne du préposé de l'officie des faillites des Frances-Montages, domicilié [Adresse 2],

Articles   3 and 13, to which they referred, read as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

3 29/11/2012 pending More than 10 years and 5 months and 28 days 4-4.9 m² infestation of cell with insects/rodents, lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or insufficient

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la nullité de la saisine du tribunal, d'avoir statué sur le fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq

windows expanded (Bucharest police detention facilities nos. 10, 11 and 12 and central facility); –     all detainees have a clean mattress and bedding (Bucharest police detention facilities

[T] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 24-20.133 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur

X... a fait l'objet, en Suisse, d'une procédure de faillite ; qu'après distribution à ses créanciers, un acte de défaut de biens par lequel il s'est reconnu débiteur d'une certaine somme à l'égard de la

des faillites, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes clairs de l'expédition du jugement litigieux rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach

  7,500     19866/24 11/07/2024 Alizhon Sattarovych SATTOROV 1978   Sosyedko Maksym Oleksandrovych Kyiv Dnipro Detention Facility no. 4 14/12/2021 pending More than 3   year(s