(p. 61) le mettant en demeure de payer ses primes impayées et l'informant qu'un défaut de paiement entraînerait la résiliation du contrat selon les modalités de l'article L. 113-3 du code des assurances

DES LE 5 SEPTEMBRE 1981 EN CONTRE PARTIE D'UN VERSEMENT INITIAL DE 500 FRANCS, CE QUI CARACTERISAIT LEUR ACCORD DE VOLONTES SUR L'EXECUTION IMMEDIATE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE L. 112-3

X..., assuré par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, a été déclaré responsable ; qu'à la suite de cet accident elle a perçu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire et des articles 2, 3

LES DEMANDES DE MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOCIETE HERVE, LA SOCIETE SUD-ASPHALTE ET LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES

(Val-de-Marne), 3°) M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, ès-qualités de curateur à la succession de M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le bénéfice des dispositions de l'article L. 112-3

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le

celles formées en première instance et n'étaient pas nouvelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 211-1, alinéa 3,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

le troisième moyen, pris également en ses deux branches : sans intérêt ; REJETTE le deuxième et le troisième moyen ; Mais sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 124-3

du code des assurances, ensemble l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'assureur ayant fait valoir que la demande de la société tendant à le voir condamner à lui

Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ; 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre

B... dans l'exercice de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction

d'une action directe contre l'assureur, pouvait et devait mettre en cause l'assuré à seule fin d'établir sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 124-3

commissionnaire ; Attendu que la société La Préservatrice foncière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3

prescrite son action en garantie ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

DONNE DEFAUT CONTRE M CHOQUET, LA SOCIETE S T R A M I T ET M GIRAULT ES QUALITES ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR