000 francs en principal ; Attendu que la société Attis fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que pour déclarer qu'elle n'était pas tenue par la convention du 26

formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, dont le siège est ..., 50013 Saint-Lô Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26

. ; que, par ordonnance du 26 octobre 1984, le juge des référés a désigné à cette fin M.

caoutchouc étant applicable ; que licencié pour motif économique le 12 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le solde d'indemnité de licenciement en application de l'article 26

La relation contractuelle a pris fin à l'expiration de cette durée minimale, le 26 juin 2015. 2.

telles nuisances perduraient depuis août 2019 ; qu'en déclarant la prévenue coupable de nuisances sonores, outre le 10 octobre 2021, le 29 mai 2021, le 4 juin 2021, 5 juin 2021, le 1er juin 2021, le 26

Le 26 octobre 2020, un huissier de justice a dressé un titre exécutoire qui a été signifié le jour même à M. [X] [Y]. 5. Le 27 octobre 2020, M.

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

du [Adresse 1] à [Localité 1], issu de la scission de la copropriété unique « [Adresse 4] », était le même que ce dernier, en dépit de la scission constatée, le premier président a violé l'article 26

Cadastre 5] dont bénéficie leur parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 4], alors « qu' il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que l'acte rectificatif du 26

tendant au renvoi de l'affaire" ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998), que le 26 septembre 1996, MM.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que, par acte sous seing privé du 26 novembre 2004 réitéré

du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26

changer de secteur conventionnel tarifaire à tout moment pour la durée de la convention, la cour d'appel a donc violé l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale et la convention nationale du 26

; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le 26