La demanderesse aux pourvois n° V 21-25.793 et H 21-25.896 invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt.

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire

[G] entre le 17 février et le 21 mai 2021. 4. M.

[E] [Z] est né le [Date naissance 1] 2002 de sorte qu'il était majeur au jour du prononcé de l'arrêt attaqué le 18 août 2020 ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 21 mai 2019 ayant dit n'y

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 février 2017, à l'égard de l'association, convertie par jugement du 22 juin 2017 en liquidation judiciaire, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 24 F-D Pourvois n° X 21-17.377 N 21-23.394 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° T 21

la cour d'assises du VAUCLUSE sous l'accusation d'assassinat et de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21

observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 211-21

défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur les moyens de cassation du mémoire du 21

André X..., demeurant chemin des Vignes, 69400 Limas, en cassation de deux arrêts rendus les 21 avril 1994 et 20 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la commune d'Anse

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne

mai 2013, cependant qu'il était lié à la société par un contrat à durée déterminée du 21 août 2012 au 21 juin 2013, et donc qu'il avait fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration de ce

sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21

de lotissement ne se trouvaient pas modifiés, surtout, le tribunal administratif de Saint-Denis, par jugement du 12 novembre 1992 notifié le 23 novembre 1992 annulerait les arrêtés des 13 mai 1991 et 21

(jusqu'au 21 mars 1993) ?" et à la question n°7 rédigée comme suit : "Daniel X... avait-il, à la date des faits spécifiés à la question n°6, *autorité sur J.

l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'accord d'intéressement de la société Paris Football Club du 15 décembre 2011, tel que modifié par l'avenant du 21

T... en date du 29 août 2014, soit une date postérieure à celle de la facture du 21 août 2014 ; que cette facture ne faisait elle-même nulle mention de ladite convention ; que le premier président de la