Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

Seul l'emprunteur ayant la qualité de consommateur peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation.

de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2/ ALORS QUE la mention de l'article 2021 du code civil aux lieu et place de l'article 2298

par le cabinet d'avocats eu égard aux dispositions de l'article L . 218-2 du code de la consommation .

des débiteurs de bonne foi depuis le dernier moratoire qui leur avait été accordé, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; 2°/ qu'en énonçant

étant de pur droit : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article préliminaire du même code ; Attendu qu'au sens du code de la consommation, est considérée comme un consommateur

Y..., au motif que la signature de celui-ci précédait la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation dont les dispositions n'étaient dès lors pas respectées ; qu'ainsi que

Gilles Y... et Mme Marie-Laure X... ; que conformément à l'article R. 332-2 du code de la consommation, il convient de constater que se trouvent annexés au courrier du 22 février 2016 les courriers recommandés

-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 20 novembre 2006, Mme X... a contracté un prêt immobilier auprès de la société CIC Banque SNVB, aux droits de laquelle vient

312-3, devenu L. 313-2 du code de la consommation, de sorte que la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation n'est pas applicable ; qu'il constate, ensuite

devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour 5.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de

du numéro de téléphone à composer ; que l'arrêt énonce que la publicité incriminée comportait une offre de fournir un crédit au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la consommation et

et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle

alinéa 2, du Code de la consommation, n'est pas susceptible d'appel ; Attendu que les époux Y... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission

du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de

du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8, 2° du Code de