X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

X... et la société Henri Saint-Germain, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, partie civile, l'Architecte des bâtiments de France et la Direction

des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Il convient cependant de rappeler que le nom de la société Amotac signifie : architecture modulaire technique de l'acier tel que cela résulte du tableau de l'ordre des architectes, de sorte que la MAF

[P] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Debost Bruhat, architectes, dont le siège est ..., en cassation

Gérard Z..., demeurant chez Mme X... ... de la Cité, 11000 Carcassonne, 2 / de M.

français (MAF), dont le siège est ..., 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de M.

Y..., celui-ci n'était pas inscrit à l'Ordre des architectes de sorte qu'il ne pouvait ni valablement déposer un permis de construire en qualité d'architecte, ni bénéficier d'une assurance responsabilité

ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN DATE DU 26 MAI 1978 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1978 EST ANNULEE.

Sur le droit applicable : 2.

entreprises d'architecture avec une rémunération mensuelle de 2 081,88 € bruts.

des entreprises d'architecture avec une rémunération mensuelle de 2 304,11 € bruts.

Pierre X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile

responsabilité civile et responsabilité décennale de la société ISIS ARCHITECTURE et URBA (police n° 149293/B) Société SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 789 296 dont le siège social

Jean Y..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation immobilière et lui a versé un acompte sur honoraires après obtention du permis de construire; que M.

, 2°/ à M.

Denys Y..., 2 / Mme X...