TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01649 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3Z2 N° PARQUET : 23-432 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

de [M] et [E], s'est marié légitimement le 26 février 1956 à [Localité 10] avec la demoiselle [U] née le 1er janvier 1940 [ '] fille de [Z] et de [G] (pièce 2) ; - Une copie certifiée conforme du registre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Centre chirurgical Paris-Est, société anonyme, dont le siège est ..., 2

sexuelles aggravées, ont respectivement prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes complémentaires ; 2

des gros mots, il a sorti son sifflet), qui apportent à son discours un important degré de crédibilité ; que lesdites déclarations sont corroborées par les témoignages de l'épouse et des deux belles-filles

Michel Y..., et Michèle X..., née le 16 mars 1947, sans filiation paternelle établie ; que par un arrêt du 16 mai 1950, l'action en recherche de paternité engagée par Mme X... pour le compte de sa fille

agissant ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Pauline née le [...] à Montpellier (Hérault), seule héritière de son père Y... Pascal, décédé le [...]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Aux termes de ces dispositions « Devient de plein droit Français au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile française : 1° L’enfant mineur légitime

naturelle mais seulement la filiation légitime, qui ne peut être établie que par le mariage des parents, la filiation de l'intimé à l'égard d'Abdourahamane X... ne peut être retenue, le certificat de

PARTIES EN CAUSE : I - Mme [U] [Q] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS timbre

Aussi convient-il d'apprécier l'existence d'un tel lien de filiation ('), avant de considérer la nationalité de la mère (').

lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité.

lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité.

lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité.

AVAIT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE Z... X... ET DE PREAMBAI Y...

. ; que, par actes des 15 septembre et 30 octobre 2000, ils ont assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation

132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 514 et 1074-1 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;