Après que M. et Mme C... ont conclu, le 16 décembre 2013, puis Mme N..., le 17 février 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code

moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17

Y..., après les débats ayant eu lieu sur le fond lors de l'audience du 17 octobre 1990 et mise en délibéré de l'affaire ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1991, la caisse régionale de crédit agricole

pour connaître de ses demandes, et de l'avoir renvoyée à se pourvoir devant le tribunal compétent de Prato, en Italie, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, en vertu de l'article 17

X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après

D'X... a été embauché le 9 juin 1992 en qualité de directeur commercial par la société française du liège ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par lettre du 17 janvier 1994 ; qu'il

du code de la sécurité sociale et sur l'existence d'un établissement nouvellement créé ; qu'en énonçant que la société [5] « fonde sa demande sur les dispositions de l'article D. 242-6-17 du code de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure pénale, 3, alinéa 1 du décret 86-1130 du 17

notaire qui l'employait et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17

Christian X... et Mlle Nicole X... à payer à la banque, les sommes de 771 211,36 francs avec les intérêts à taux conventionnel à compter du 17/9/1996 au titre du prêt de 950 000 francs, de 268 055,86 francs

[G] entre le 17 février et le 21 mai 2021. 4. M.

retient que le délai de péremption a commencé à courir à compter non pas du décès de [K] [L] le 13 septembre 2016 mais à compter de sa notification aux autres parties à l'instance en l'occurrence le 17

que le prévenu n'était pas le propriétaire de celui-ci en raison d'une clause de réserve de propriété convenue avec l'organisme de crédit Somafi-Soguafi ayant accordé au prévenu un prêt d'un montant de 17

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance initiée par sa déclaration d'appel du 17 avril 2018, alors « qu'en cas de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Irrecevabilité et Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° Y 17-24.860 et Pourvoi

Par ordonnance du 17 septembre 2019 le juge a : - accordé un délai jusqu'au 15 décembre 2019 pour libérer l'ensemble des parcelles louées, - enjoint à M.

provisoire, après consultation du dossier, a fait connaître qu'il ne produirait pas de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-17