X..., engagé le 24 janvier 1990 en qualité de mécanicien par la société Saint Gély automobiles, a été licencié le 14 mars 1995 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et

déclaré le prévenu coupable de dégradation ou de détérioration légère du bien d'autrui ; "aux motifs que Claude X... avait pénétré dans la brasserie de l'aérogare avant 13 heures 22 pour en ressortir à 14

violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14

-3, L. 122-14-4, L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le maintien du salarié au même niveau de classification n'exclut pas l'existence d'un déclassement professionnel

l'employeur la preuve du caractère réel et sérieux des griefs invoqués pour justifier le licenciement, qui plus est dès la lettre d'énonciation de ces griefs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

-5, L. 122-14 alinéa 2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit bénéficier d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire lorsque

  14.

Violation Art. 8 in conjunction with Art. 14;Violation Art. 6 in conjunction Art. 14

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 2 / dans ses conclusions d'appel, l'Organisme de gestion faisait valoir que "Mme X... n'a jamais contesté, dans le cadre de l'article L. 122-43

X... et Y..., une modification de leurs contrats de travail, affectant la part variable de leur rémunération ; qu'ayant opposé un refus, ces derniers ont été licenciés les 14 septembre et 1er octobre 1997

licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées, dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14

des candidats dans les marchés publics et de tentative de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14

Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14

Devienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Georget-Bernard

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées des articles L. 122-14