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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b4cd5801467740d209

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d20e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29e

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a7

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d2a8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d6

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Source officielle
CC

cr

Gouvernement de Roumaniec/Cristian X

6079a8ca9ba5988459c4ef5a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Cristian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5325c

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

lors qu'elle ne les prive pas de l'indemnité légale de licenciement à laquelle ils ont droit en vertu de l'article L. 122-9 du Code du travail ; qu'en affirmant le contraire, pour décider que l'article 13

Source officielle

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