Muret, 11 / de Mme Lydie K..., demeurant ..., 12 / de Mme Josiane L..., demeurant 10, barrière de Bayonne, 31300 Toulouse, 13 / de Mme Martine M..., demeurant ..., 14 / de M.

du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de congés payés est calculée en application de l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'une rémunération globale incluant l'indemnité de

[P] de se soumettre à un test PCR-Covid était en date du 11 juin 2021 et la saisine du juge judiciaire à l'initiative du préfet de l'Essonne était intervenue le 27 juin suivant, soit plus de quinze jours

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet

Suivant arrêt du 11 mai 2006, une cour d'appel a infirmé la décision, constaté que M.

et 11-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

dire recevables les demandes du salarié comme étant non prescrites et de le condamner à verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 130 du code du travail maritime et l'article 11

L’APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DEs ARTICLEs 11 et 14 DE LA CONVENTION 10.     Le Gouvernement soutient que la requête est abusive.

L'UGECAM reconnaît que les dispositions relatives au travail de nuit contenues dans l'accord du 11 juin 1982 sont de nature conventionnelle.

Les emprunteurs ayant contesté l'affectation par la banque, au remboursement du prêt immobilier, de sommes qu'elle avait reçues en décembre 2004 et janvier 2006, un arrêt du 11 février 2014 a, notamment

Contestant la rémunération qui leur a été versée, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire. 11.

mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que les articles L. 423-15 et L. 433-11

irrecevable la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tendant au remboursement de frais d'hospitalisation, après avoir, dans son dispositif, constaté que le précédent jugement du 11

l'obligation d'information préalable du client, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emsens, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Parc, 42490 Fraisses, en cassation d'un arrêt rendu le 11

alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné en qualité de délégué syndical constitue une condition suffisante pour l'application de l'article L. 412-11