et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

sa demande tendant à obtenir la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1

1966 à [Localité 1] (14) demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & Associés agissant par Me Laëtitia MINICI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 DEFENDEURS :

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 114 F-D Pourvois n° W 19-13.113 X 19-16.288 JONCTION R

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Energie sécurité à payer diverses sommes et ordonné le remboursement par la société Energie sécurité aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L'appartenance des Archives publiques au domaine public est prévue par l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 408 du Code pénal, 314-1

/ que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le poste de M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la

et L. 2511-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement les juges du fond ne peuvent statuer par la voie d'une simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait forcément

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2003), que la société Thomson CSF, actuellement dénommée Thales training et simulation

sur les faits et sur la qualification qui leur était donnée ; que si le procureur de la République avait visé la loi du 29 juillet 1991, au lieu de la loi du 29 juillet 1881, il s'agissait d'une simple

lui du chef, notamment, de vols commis en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1,