/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que dès lors, en retenant

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, peut résulter d'un acte écrit même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en

Guy Noël) ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que les sociétés Total et SFA font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1

; qu'en relevant, pour débouter la société cédée de sa demande, que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'exception d'inéxécution qu'elle invoquait sans constater préalablement la preuve de l'existence

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

/ que le transporteur aérien effectif ne peut s'exonérer de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 que s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°

Vu le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/13333 rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et majoration du taux horaire se rapportant à son contrat de directeur administratif et pédagogique, alors, selon le moyen : 1°

éléments un risque avéré de cloisonnement du marché démontré par lesdites sociétés ; qu'il appartient dès lors aux sociétés Converse qui invoquent un usage non autorisé de leurs marques d'en rapporter la preuve

sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.