Codes de loi français

Article D4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 58

L'autorisation mentionnée à l'article L. 4244-2 est délivrée pour une durée de cinq ans par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, aux centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière

Article R5126-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en application du 4° de l'article L. 5126-5, les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines, sur présentation

Article D4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour

Article R5126-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé ou à un hôpital des armées avec lequel

Article R5126-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours

Article L5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

-L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont cédées à : 1° Un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 ou à l'article L. 5142-1 ; 2° Une pharmacie à usage intérieur ; 3° Une officine de pharmacie ; 4° Un

Article 1

Le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux constitue

Article L5125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une de peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie ; 4° L'interdiction définitive

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ; 2° De céder une

LEGIARTI000050435795

3 1 02 Chirurgie digestive Clinique 3 1 03 Néphrologie Clinique 3 1 04 Urologie Clinique 3 1 53 Médecine interne, gériatrie et médecine générale 01 Médecine interne ; addictologie (3 options) Clinique 3 2 03 Médecine générale Clinique 2 1

Article R631-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 33

-Lorsqu'ils ne sont pas déjà orientés en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves des écoles du service de santé des armées sont inscrits dans les universités mentionnées à l'article R. 631-1-11 selon les modalités suivantes :

Article 1

L'échelle indiciaire applicable aux préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et aux techniciens de laboratoire est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans

Article 2

Ce nombre est fixé par région et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Les nouveaux prix doivent également être déposés auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Article L4241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de

Article D6124-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

-Le titulaire d'une autorisation de médecine nucléaire de mention “ B ” en application de l'article R. 6123-135 dispose sur site, en propre ou par convention, une pharmacie à usage intérieur autorisée à assurer l'activité prévue au 6° de l'article R.

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article 10

Les formations propres à la pharmacie, mentionnées à l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint