Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

une mesure d'instruction préventive à l'encontre des sociétés Kaeser quand, ayant cédé la propriété des compresseurs à la société Saint-Gobain Isover, la société Dalkia lui avait également transmis toute

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Par ordonnance du 29 décembre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un terrain situé à [Localité 1] (21), appartenant en indivision à M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 122-4, 222-19, 222-21 du code pénal, ensemble les articles L. 4741-1 (dans sa version en vigueur le

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors que, s'agissant des deux mesures alternatives à la détention, la détention provisoire ne peut être

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313

d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir ; qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction tendant à déterminer les conséquences

et à titre de sûreté ; "1°) alors que ce n'est qu'à titre exceptionnel et dans la mesure où les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne

/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, la demande ne pouvant être rejetée qu'autant que la

la forme ; Sur les pourvois formés le 26 mars 1997 par Me Hélène X... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 575, alinéa 2, 1°

138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu l'appel du ministère public

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement de l'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que si lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 février 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef notamment d'infractions à la législation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'elle rapporte la preuve des faits