(art. 32-1), de la convention,   a.

du ministère public constituent, en soi, une violation dudit article, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du code de la santé publique et 5, § 1, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que le certificat initial du docteur [U] n'indiquait pas que les troubles mentaux de l'intéressée

violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quel que soit

William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de l'Aube

cour d'appel, qui n'aurait pas permis à la société d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse, aurait violé l'article 6-1

jugements attaqués (conseils de prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention collective

(art. 6-1), de la convention, et a exprimé l'avis par douze voix contre six qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis émis

de la Convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque que la mauvaise

relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de sorte qu'elle présentait un caractère autonome et que l'obligation servant de base à cette demande, au sens de l'article 5 paragraphe 1

judiciaire, n'épuise pas les cas de récusation ; qu'est présumé partial, et tenu de se déporter en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

    Le droit et la pratique pertinents 1.

/ qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration, les salariés de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement

du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, de l'article 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen

(art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de cette

, 13 mars 2001) d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'impartialité découlant de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme permet

de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention collective

alinéa 1, du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 380-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du principe