' au paiement d'une somme de 40.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la Sas Centre de Rééducation '[1]' au paiement d'une somme forfaitaire de 7.000 € à titre de dommages et

Faits et procédure 1.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le syndicat CGT des salariés de l'énergie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1]

du Code du travail ; - 1 461 € d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail et sur les dispositions conventionnelles et les congés payés correspondant

action contre les AMBULANCES MARTIN pour les voir condamner à lui payer : 5. 121, 34 euros au titre des heures supplémentaires et 512, 13 euros de congés payés afférents, 2. 102, 55 euros de repos compensateur

dans le redressement judiciaire ; que X... ayant, selon ses dires, renoncé à taxer les honoraires relatifs à cette procédure, la compensation ne pouvait plus s'effectuer ; qu'au demeurant, si la compensation

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 1°

INC - DEBOUTER la société SAVEDNY & COMPANY INC de sa demande de compensation judiciaire.

l'employeur d'avoir rempli son obligation de reclassement, le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1)

    On 12 November 2002 the Novovolyns'k Court ordered the State-owned mine No. 5 “Novovolyns'ka” to pay the applicant UAH 28,422 [1] in compensation for damage to his health.

distance serait alors trop importante pour permettre la défense des maisons se situant au fond de la copropriété ; - elle a aussi porté à la connaissance de l'ASL que l'abonnement était porté à 1

[P], à titre indemnitaire, la somme de 40 000 euros, d'ordonner la compensation des créances respectives des parties et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier

METZ) substituant Maître IOCHUM (avocat au barreau de METZ) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/005596 du 22/08/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION

EasyJet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.

pour une durée de travail trimestrielle du travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs pour une durée trimestrielle du travail comprise entre 639 et 667 heures et 2,5 jours

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Rappel des années antérieures Montant initial de la dette : 1 080,39 Montant DE pas régularisé : 56,18 Restes à recouvrer : 1 024,21€ - Ind ; compensatrices csg issu paye mai 2020 Rappel année courante

/ à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.