Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer

, a formé le pourvoi n° C 22-10.187 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Ville de [Localité 5], représentée

9 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement ; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens et met, en outre, à sa charge

Elle soutient que : - la décision de refus de prise en charge de ses frais de changement de résidence méconnaît les b) et c) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions

[S] de prendre en charge la gestion de la réclamation visée dans la notification n° 2, cette circonstance ne pouvait pas se trouver à l'origine d'une quelconque perte de chance pour M.

Il soutient que : - la décision de refus de prise en charge de ses frais de changement de résidence méconnaît les b) et c) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions

du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d’enjoindre au maire de la commune d’Uzelle de lui délivrer un certificat d’urbanisme exprès ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Uzelle la somme de 1 500 euros en application des dispositions

C... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020

C... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020

C... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020

Expertises immobilières, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droit de la société Serexim, 2°/ à la société Serexim, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Aux termes de l’article L. 111- 4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1

de la commune de Velles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [1] fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge par la caisse de la victime au titre de la législation professionnelle alors : « 1°/ qu'il résulte des articles