[N] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2021, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine.

février 1997, devenu définitif, à 12 ans de réclusion criminelle; que le ministère public a présenté une requête en rectification de l'erreur matérielle qui affecterait la décision, la durée de la peine

qu'il ait été dans l'impossibilité de le faire ; qu'il n'a d'ailleurs jamais saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de baisse du montant de cette contribution ; que sur la peine

[I] [V], ressortissant italien, aux fins d'exécution d'une peine de vingt années, onze mois et vingt-cinq jours de réclusion criminelle, prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Rome du 6 mars

ne contenant aucune sanction de cette infraction, les juges du fond ont violé les textes susvisés et méconnu les dispositions de l'article 112-1 du nouveau Code pénal en condamnant Roland Z... à une peine

l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Pays-Bas (renvoi) - 10511/10 Arrêt 10.12.2013 [Section III] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Refus d’accorder une libération conditionnelle à un détenu condamné à une peine perpétuelle ayant

[Z] a présenté une requête en vue d'obtenir la confusion de trois peines prononcées contre lui. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que, par arrêt rendu le 28 juin 2002, cette juridiction l'a condamné à la peine

2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine

[W] [D] pour refus d'obtempérer et conduite sans permis, à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve. 3.

Pour infirmer le jugement et ordonner la prolongation du délai d'épreuve pour une durée d'un an, la chambre de l'application des peines énonce que le juge de l'application des peines ne pouvait prendre

[Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 novembre 2025, qui a prononcé sur sa contestation d'une décision de reconnaissance et d'exécution d'une peine

Le mandat d'arrêt précise que la peine restant à purger est d'un an et seize jours, M.

, sous astreinte, de l'extension réalisée sur la parcelle cadastrée section K n° 12 du cadastre de Quimper ; "aux motifs adoptés du jugement que, par jugement du 6 avril 2006, l'ajournement de la peine

complémentaire, mais sa réformation sur la peine principale et le prononcé de la destitution, et que, par des conclusions ultérieures, M.

profession d'expert-comptable ; qu'il a continué à exercer cette activité alors qu'une procédure était en cours sur plainte du conseil de l'Ordre ; "alors 1 ) que le juge répressif ne peut prononcer une peine

Elle le condamna donc à une peine d’emprisonnement à vie. 17.