DES DEMANDEURS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUI AVAIENT, EN PARTICULIER INVOQUE COMME CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

JUGES, QU'A L'OCCASION DE VERIFICATIONS EFFECTUEES, COURANT NOVEMBRE 1958, DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DE VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE MANQUANTS DANS LES STOCKS, FIT PROCEDER A DES RECHERCHES QUI ETABLIRENT QUE DES VOLS DE VINS ET DE SPIRITUEUX AVAIENT ETE COMMIS, QU'ELLE PORTA PLAINTE ET AVISA LES CONTRIBUTIONS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 11 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X...

Mohamed, - La société BESSIERES EXPLOITATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et l'Association des Girondins de Bordeaux Football Club, pour infractions à la législation sur les contributions

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende

Pierre, - LA SOCIÉTÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement

procédures fiscales permet aux agents de l'Administration d'intervenir sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée solidairement avec les autres prévenus, pour infractions à la législation sur les contributions

DE DROIT COMMUN ET UNE CONTRAVENTION FISCALE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI INTERVIENT DANS LA POURSUITE INTENTEE POUR LA REPRESSION DU DELIT, PROFITE, DANS

, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans les poursuites exercées pour infractions à la législation sur les contributions

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui, a notamment relaxé Josette Y..., épouse Z... du chef d'infractions à la législation sur les contributions

nature de l'action en responsabilité dont il était saisi et en jugeant que cette action relevait de la seule compétence du juge judiciaire au motif que la TCCFE et la TDCFE avaient le caractère d'une contribution

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 6 JUILLET 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA REGIE A DES DOMMAGES

X... a été, comme tous les fonctionnaires des contributions diverses en Algérie appartenant au même cadre, intégré dans le corps des agents de catégorie A des services extérieurs des contributions indirectes

Benyamine, - LA SOCIETE GOLDRIVER, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes,

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".