Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées

qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le second

la radiation de Mme Y..., épouse Z..., et de Mlle A... de la liste électorale de la commune de Bastelicaccia ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet fait grief au jugement de ne pas mentionner

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'[Localité 1] (la commune) exploite un centre d'enfouissement technique ; que l'administration des douanes et droits indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Péronne,

moyen, pris en sa première branche commune aux pourvois : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 212-15-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger les licenciements dénués de

X..., celle-ci, propriété de la commune jusqu'à signature de l'acte de vente, est devenue un bien commun aux époux ; que, n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions d'appel que la commune venderesse

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 7 février 1974

, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

de défense devant la juridiction du second degré ; qu'en se bornant à confirmer l'irrecevabilité de l'intervention de la commune du Marin à hauteur de première instance, lorsqu'elle devait avoir égard

A... et de Mme B... de la liste électorale de la commune de Talon, alors que leur domicile dans la commune n'aurait pas été établi ; Mais attendu que le jugement relève dans l'exercice de son pouvoir

est irrecevable ; Sur le troisième moyen commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 14.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1998), que la commune de Cannes a, dans