AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375609
28 septembre 2020
28 septembre 2020
d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones
Source officiellePage 20 sur 400
3ème Chambre
DTA_2102351_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
zone fermée à l'urbanisation et destinée à recevoir des établissements artisanaux et industriels à moyen terme, en zone A.
Source officielle