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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372343cd58014677407828

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

septembre 1990 par la Société industrielle et commerciale de l'ouest (S.I.C.O) par contrat de qualification en vue d'une formation au métier d'attachée commerciale, est devenue à partir de mars 1992 , VRP

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CC

soc

613722e6cd58014677402f64

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

ces dispositions pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement; alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers (VRP

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soc

613722bccd58014677400d39

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... a été engagée, le 3 juin 1991, par la société Média en qualité de VRP

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soc

613723e5cd5801467740f8b9

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... était engagé le 1er février 1979 en qualité de VRP par la société Ulosi ; qu'à compter du 1er septembre 1981, son contrat de travail se poursuivait en application de l'article L. 122-12 du Code du

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soc

613721b1cd580146773f628e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., entré le 11 janvier 1983 au service de la société Berjon en qualité de VRP, a été chargé de l'encadrement des VRP exclusifs ; que, par suite d'une perte de clientèle en novembre 1985 entraînant une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le statut de VRP

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soc

6137226acd580146773fcc78

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

fait, d'une façon exclusive et constante, leur profession de représentant ; qu'en conséquence, le représentant qui a la qualité de gérant de fait d'une société tiers ne peut bénéficier du statut de VRP

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soc

613723bfcd5801467740da6d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin d'X... a été engagée le 1er septembre 1992 par la société Kickers services en qualité de VRP

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soc

613723c3cd5801467740ddd6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la reconnaissance pour celui-ci du statut de VRP

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soc

61372266cd580146773fca40

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

X..., employé en qualité de VRP multicartes par la société "Les Productions G.

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61372268cd580146773fcb49

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que Mme Y... avait régulièrement versé aux débats sept contrats réalisés avec son concours et celui d'un autre VRP

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613722f0cd580146774037db

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

.; que, dès lors, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché si le VRP avait créé, apporté ou développé une clientèle au profit

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613721b2cd580146773f6347

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

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613721b2cd580146773f638e

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

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6137228acd580146773fe37e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Z... a été embauché en août 1982 par la société Well en qualité de VRP ; que, le 24 avril 1990, le salarié, reprochant à la société d'avoir interrompu le paiement de son salaire, l'a informée qu'il

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6137265fcd5801467742510e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... a été engagé en qualité de VRP le 6 février 1991, par l'EURL Centre de Protection du Feu (CPF), ayant pour objet la vente et l'entretien de matériel de sécurité incendie; qu'il a été promu inspecteur

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6079b1a89ba5988459c52ed1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... a été engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions

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soc

6137212dcd580146773f19fc

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., entrée au service des Etablissements Jolivet le 17 décembre 1984 en qualité de VRP

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soc

6137213dcd580146773f223e

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X... avait demandé à bénéficier du statut de VRP et que cette demande avait été rappelée par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite

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soc

61372206cd580146773f99e9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

qu'il avait la qualité de voyageur, représentant placier et de l'avoir condamnée à lui payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP

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