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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d8e7
2 décembre 1964
2 décembre 1964
(MICHEL), CONTRE TROIS ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 MARS 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, VOLS, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, RECEL : X...
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ETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9c
21 août 2024
21 août 2024
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
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