refuser tout partage de responsabilité entre le vendeur et l'acquéreur, que le soin de contrôler la qualité de la marchandise avait été sous-délégué au vendeur alors que la mission partielle de contrôle visuel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur

salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que « l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' "elle entrera en vigueur

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détent

janvier 2005 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé la contrainte par corps ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur

chèques sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur

criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers ; " alors que les lois instaurant un régime de peine plus sévère ne peuvent être appliquées aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur

des lois dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, codifié à l'article L.

débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des droits d'exploitation afférents aux photographies litigieuses qui était intervenue conformément aux usages en vigueur

préalable de la Caisse, le Tribunal a violé les articles 4, 7 et 11 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors en vigueur

SANECO du département chauffage-salles de bains était une mesure entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 433-4 c du Code du travail qui, à la date des faits antérieurs à l'entrée en vigueur

sérieusement que des spams ont été reçus par des intemautes personnes physiques à partir d'octobre 2002 par suite de l'emploi du logiciel "Freeprospect", le prévenu ayant admis que ce logiciel, s'il vise

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [B] [H] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détentio

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [P] [W] [T] est autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la déte

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [Z] [A] est autorisée dans la mesure où les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont réunies.", "Le juge des

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [V] est autorisée en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.", "Le juge des libertés et de la détention a statué s

du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 99-42.998 et G 99-42.999 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur