AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3c9e4ea48318f5af71
18 octobre 2023
18 octobre 2023
plus en arrêt de travail et attendait sa visite de reprise.
Source officiellePage 20 sur 3356
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02021
12 octobre 2011
12 octobre 2011
de "préreprise' pour le 9 février 2000 ; Qu'il a été convoqué ensuite à une visite de reprise pour le 26 octobre 2000, visite qui a été annulée ; Que son employeur l'a fait convoquer à la visite
Source officielle