Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.

Article 7

—

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs par courrier postal au domicile de l'électeur au moins quinze jours

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé

Article 8

—

sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu'elles estiment qu'il est possible de remédier efficacement à la violation

Article 2

—

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.

Article R1312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les

Article 222-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 91

Code pénal

en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un viol

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Article R1131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Article 511-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code pénal

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation

Article L731-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

prévu à l'article L. 731-3 ; 2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ; 3° Tout professeur qui a enseigné en violation

Article 25

—

Rôle du médecin dans les programmes d’accompagnement du retour à domicile des patients après hospitalisation Les programmes d’accompagnement après hospitalisation visent à anticiper les besoins du patient au retour au domicile pour améliorer les conditions

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe

Article 44

—

Pendant la durée de l'autorisation, et pour la zone d'intervention définie, cette autorisation remplace l'autorisation des services autonomie à domicile ayant conclu une convention avec les services de soins infirmiers à domicile.

Page 20 · 3 480 résultats

← Précédent Suivant →